L'assainissement des sols pollués et le droit de la responsabilité: une rencontre qui n'a pas eu lieu, obs. sous Cour d'arbitrage, n°58/94, arrêt du 14 juillet 1994

Xavier Thunis

L'assainissement des sols pollués et le droit de la responsabilité: une rencontre qui n'a pas eu lieu, obs. sous Cour d'arbitrage, n°58/94, arrêt du 14 juillet 1994

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	269-273
Journal	Amén.
Issue number	4
Publication status	Published - 1994

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