L'appel-nullité à la croisée des chemins

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Abstract

L’appel-nullité est une figure prétorienne qui permet de restaurer l’appel là où il est interdit par la loi, lorsque le premier jugement est affecté d’une grave irrégularité de procédure. Son terrain d’élection s’est longtemps cantonné, en droit belge, au paradigme de l’exécution provisoire. On assiste cependant aujourd’hui à une spectaculaire extension du champ d’application de cette théorie, ce qui entraîne la nécessité d’en préciser les contours et le régime.
Original languageFrench
Pages (from-to)218-222
JournalJournal des Tribunaux
Issue number14
Publication statusPublished - 2016

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