La taxation des frais de justice est-elle conforme au procès équitable ?: Note d'observations sous Cour européenne des droits de l’homme (3e sect.), 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique

Dominique Mougenot

La taxation des frais de justice est-elle conforme au procès équitable ? Note d'observations sous Cour européenne des droits de l’homme (3e sect.), 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	119-124
Journal	Revue belge du dommage corporel et de médecine légale
Issue number	3
Publication status	Published - 2022

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TY - JOUR

T1 - La taxation des frais de justice est-elle conforme au procès équitable ?

T2 - Note d'observations sous Cour européenne des droits de l’homme (3e sect.), 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique

AU - Mougenot, Dominique

PY - 2022

Y1 - 2022

M3 - Article

SN - 2030-2568

SP - 119

EP - 124

JO - Revue belge du dommage corporel et de médecine légale

JF - Revue belge du dommage corporel et de médecine légale

IS - 3

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