Enrichissement sans cause, concubinage et cohabitation légale : conséquences de la loi réglant la cohabitation légale sur l'application de l'action de in rem verso

Avant l'entrée en vigueur de la loi sur la cohabitation légale, les cours et tribunaux n'admettaient pas fréquemment l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause entre concubins. L'étude tente d'abord d'expliquer les fondements de cette position et les causes qui peuvent justifier l'appauvrissement de l'un des concubins en faveur de son partenaire. Elle examine ensuite la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale pour évaluer la place qu'elle laisse à l'action de in rem verso entre les cohabitants légaux, en comparaison avec le droit commun, applicable aux cohabitants ordinaires.