La dissertation doctorale étudie l'impact d'un trouble mental sur la capacité juridique de la personne majeure, à la lumière de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, des régimes de protection prévus par le Code civil et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Au terme du raisonnement, il est plaidé pour le déploiement de mesures d'accompagnement capacitantes des citoyens à l'exercice de leurs droits et obligations.
Trouble mental et capacité : de l’évaluation médicale au soutien social: Pour un repositionnement du curseur entre autonomie et protection
Rommelaere, C. (Auteur). 30 juin 2020
Student thesis: Doc types › Docteur en Sciences Juridiques