Théorie critique du principe d'équivalence fonctionnelle en droit du commerce électronique

Thèse de l'étudiant: Doc typesDocteur en Sciences Juridiques

Résumé

Dans le processus de régulation de la société de l’information, le principe d’équivalence fonctionnelle a été utilisé dès les années 90 pour la reconnaissance juridique des procédés électroniques utilisés dans les relations contractuelles. Selon ce principe, les documents et données électroniques peuvent bénéficier de la même reconnaissance juridique que les documents papier, à condition de remplir les mêmes fonctions. Par exemple, considérant l’exigence légale d’une signature, il s’agit de s’abstraire de l’environnement papier traditionnel et de l’apposition manuscrite d’un graphisme personnel, pour identifier les fonctions que la signature est censée remplir. Dans cette optique, la doctrine admet généralement que la signature doit au moins permettre d’identifier le signataire et d’attester son consentement au contenu de l’acte signé. Dès lors, tout dispositif électronique permettant de remplir ces fonctions d’identification et d’adhésion devrait être équivalent à une signature manuscrite. Cette analyse va de pair avec les principes de neutralité technologique et de non discrimination. Le principe d’équivalence fonctionnelle a été consacré en 1996 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), dans sa loi type sur le commerce électronique. Il a connu un immense succès auprès de nombreux législateurs à travers le monde. Toutefois, à défaut de contours précis et d’une méthodologie claire, il a fait l’objet de mises en œuvre sensiblement différentes d’une législation à l’autre. Dans ce contexte, l’étude vise à élaborer une théorie des équivalents fonctionnels, en identifiant ses origines, son évolution, ses forces et ses faiblesses, puis en dégageant sa structure conceptuelle et méthodologique, dans une approche combinant droit comparé et interdisciplinarité. Afin de mieux cerner le principe d’équivalence fonctionnelle, la première partie de l’étude retrace sa genèse et sa propagation sur la scène internationale et au niveau national, pour en dresser une cartographie détaillée. Elle remonte ainsi jusqu’aux origines scandinaves du principe et révèle par la même occasion une certaine influence des méthodes d’analyse de la valeur (Value analysis). La seconde partie consiste en l’élaboration d’un modèle théorique, en développant les fondements conceptuels et méthodologiques du principe et en examinant les critiques dont il peut faire l’objet. L’étude révèle ainsi les faiblesses du principe, identifie leur cause et envisage leur remède, tout en systématisant le principe de neutralité technologique et le postulat d’équivalence entre le monde analogique et le monde numérique. À l’aide de la philosophie des sciences et des méthodes d’analyse de la valeur, elle propose une méthodologie fonctionnaliste du principe d’équivalence à l’attention du législateur, en revenant à la notion de fonction, en modélisant le processus de sélection des fonctions pertinentes et en examinant la manière de préciser le contenu et la portée de ces fonctions. Cette méthodologie est ensuite testée sur trois exigences de forme : l’écrit, l’exigence d’une information et la signature.
la date de réponse7 mars 2014
langue originaleFrançais
L'institution diplômante
  • Universite de Namur
SuperviseurEtienne Montero Redondo (Promoteur), Marc NIHOUL (Président), Yves Poullet (Jury), XAVIER THUNIS (Jury), Pierre TRUDEL (Jury) & Anne PENNEAU (Jury)

mots-clés

  • équivalence fonctionnelle
  • E-SIGN
  • UNCITRAL
  • CNUDCI
  • fonction
  • fonctionnalisme
  • contrat électronique
  • preuve électronique
  • preuve
  • 1322 code civil
  • signature électronique
  • formalisme
  • analyse de la valeur
  • loi type sur le commerce électronique
  • confiance
  • sécurité juridique
  • neutralité technologique
  • équipollence
  • NORDIPRO
  • transaction électronique
  • commerce électronique
  • non-discrimination
  • droit commercial international
  • signature
  • harmonisation
  • téléologique
  • analogie
  • authenticité
  • intégrité
  • horodatage
  • écrit
  • UETA

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