la date de réponse | 18 févr. 2013 |
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langue originale | Français |
L'institution diplômante |
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Superviseur | Hendrik Vuye (Promoteur), Marc Nihoul (Jury), Severine DUSOLLIER (Jury), Robert Andersen (Jury), Etienne Montero (Président) & J. Smits (Jury) |
Propriété et domanialité publique en Belgique. Essai de systématisation et de rationalisation du régime juridique des biens publics corporels à la lumière des droits français et hollandais
Student thesis: Doc types › Docteur en Sciences Juridiques