L'Européanisation des médias belges de service public par le droit des aides d'Etat

Résumé

Cette thèse a pour objectif d’étudier l’européanisation des médias belges de service public (RTBF et VRT) par le contrôle des aides d’Etat. Dans un premier temps, nous analysons comment la Commission a installé son contrôle sur les médias de service public. Si, à l’origine, les médias de service public étaient organisés sous la forme de monopole, le paysage audiovisuel européen s’est progressivement libéralisé au cours des années 80. Depuis lors, les plaintes des concurrents privés ont forcé la Commission à réagir. Celle-ci a pu développer un contrôle poussé des médias de service public grâce à l’interprétation que les juridictions européennes ont donné à la notion d’aide d’Etat (art. 107, § 1 TFUE). Dans un second temps, nous étudions comment la Commission a exercé son contrôle sur la base de l’article 106, § 2 TFUE, en particulier sur le financement de la VRT et de la RTBF. Afin de faciliter son contrôle sur la compatibilité des aides d’Etat, la Commission a poussé les Etats membres à introduire dans leur arsenal juridique des nouveaux outils de gouvernance publique. Ces outils ont pour but, soit de préciser les missions de service public (un mandat contenant une définition claire et précise, une évaluation ex ante des nouveaux services n’étant pas inclus dans le mandat, des mécanismes de contrôle a posteriori des missions de service public, afin de réévaluer périodiquement le mandat), soit de contrôler la proportionnalité du financement (principes de proportionnalité du financement, mécanismes de contrôle financiers internes et externes). La mise en œuvre de ces différents instruments de gouvernance entre les deux Communautés fait l’objet d’une comparaison approfondie afin de déterminer si, au sein d’un même Etat membre, le droit européen des aides d’Etat tend à la divergence ou à la convergence entre deux systèmes de financement. Enfin, à travers l’analyse des cadres juridiques applicables à la VRT et à la RTBF, tel que modifiés par le droit européen, il s'agit d'étudier un éventuel changement de paradigme dans le droit administratif belge, du modèle wébérien vers le modèle du droit post-moderne.

la date de réponse	23 janv. 2018
langue originale	Français
L'institution diplômante	Universite de Namur
Superviseur	Alexandre De Streel (Promoteur), Marc Nihoul (Jury), Marianne Donny (Jury), Pierre-Olivier de Broux (Jury) & Peggy Valcke (Jury)