Les petites sociétés bénéficient-elles encore d’avantages à l’impôt des sociétés depuis la réforme de l’I.Soc du 25 décembre 2017 ?

Résumé

Depuis longtemps, les petites sociétés (au sens de l’article 15, §§1er à 6 du Code des sociétés, devenu l’article 1 :24, §§1er à 6 du nouveau Code des sociétés et des associations) bénéficient de certains régimes de faveur à l’impôt des sociétés par rapport aux grandes sociétés.
Une importante réforme concernant l’impôt des sociétés a vu le jour en décembre 2017 (loi du 25 décembre 2017). Les changements y sont nombreux mais le principal d’entre eux concerne la diminution conséquente des taux d’imposition nominaux.
Le législateur de réforme désirait néanmoins que l’impact budgétaire de cette réforme soit neutre. Afin de compenser la baisse des taux nominaux d’imposition, la loi du 25 décembre 2017 supprime donc, par le biais de différentes mesures, certains régimes de faveur qui étaient intéressants pour les sociétés et certains particulièrement pour les PME, ce qui entrainera l’élargissement de la base taxable des sociétés.
L’objectif de ce mémoire est d’analyser en profondeur les mesures en faveur dont bénéficient toujours les PME (les petites sociétés au sens de l’article 15, §1er à 6 du code des sociétés, devenu l’article 1:24, §1er à 6 du nouveau CSA) à l’impôt des sociétés par rapport aux grandes sociétés depuis la réforme de l’impôt des sociétés du 25 décembre 2017.

la date de réponse	22 juin 2020
langue originale	Français
L'institution diplômante	Universite de Namur
Superviseur	Christine Schotte (Promoteur)