Résumé
Les obligations raisonnables de distribution de certains contenus sonores et télévisuels sont prévu à l’article 114 du Code de communication électronique européen. A l’origine, elles sont nées dans un contexte de capacité de transmission du contenu audiovisuel limitée, marqué par l’apparition d’un nouveau mode de transmission par câble et nouveaux acteurs dans le secteur des médias audiovisuels. L’idée est alors de garantir avec ce mécanisme, d’une part la disponibilité de certains contenus considérés comme relevant de l’intérêt général et d’autre part, le pluralisme des médias et la diversité culturelle.La communauté française de Belgique a transposé à travers son décret du 4 février 2021, le nouveau code de communication électronique européen qui a été adopté en tenant compte des multiples évolutions qui ont marqué le paysage médiatique depuis la directive 2002/22/CE service universel. A l’ère du tout numérique, et de la diversité de contenu couplé à la diversité des moyens de transmission des médias audiovisuels, la question du régime juridique des obligations de distribution must carry se posent. Pour identifier d’une part son application dans un secteur largement diffèrent de celui dans lequel elles sont nées et d’autres part d’identifier si ces obligations sont toujours nécessaires pour atteindre les objectifs qui sont les siens. L’analyse du régime juridique des obligations de distribution en communauté française montre que l’application reste conforme au droit européen. Le must carry a pour objectif de mettre en valeur le patrimoine de la Communauté française, un certain pluralisme de l’information et une contribution à la production audiovisuelle. Les acteurs concernés respectent l’application de ces obligations et le Conseil Supérieur de l’audiovisuel en assure le contrôle.
Toutefois, un débat est né autour de la nécessité du maintien de ces obligations dans un environnement numérique. Certains acteurs veulent la suppression totale des règles et d’autres pensent qu’elles restent nécessaires pour atteindre les objectifs d’intérêt général. Le régime du must carry continue fondamentalement à se justifier à l’heure actuelle en communauté française. Cependant, avec l’évolution technologique, il est nécessaire voire impératif de revoir le régime des obligations de distribution pour les adapter au paysage médiatique actuelle. La prise en compte des nouveaux acteurs et le développement des réseaux imposent une révision du régime actuel pour envisager un must carry moderne.
| la date de réponse | 16 août 2022 |
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| langue originale | Français |
| L'institution diplômante |
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| Superviseur | Robert Queck (Promoteur) |