Le covid safe ticket

: Une atteinte à la vie privée

Résumé

Le Covid Safe Ticket est le certificat numérique COVID en Belgique, qui est entré en vigueur le 16 juin 2021. Initialement, il était prévu pour être une facilité de voyages ainsi qu’une condition d’accès aux expériences, projets pilotes et aux évènements de masse. Mais, le Covid Safe Ticket verra son champ d’application matériel et temporel étendu, ceci au regard de l’urgence liée à la situation épidémiologique. Les entités fédérées vont prendre des Ordonnances et des Décrets pour imposer l’utilisation du Covid Safe Ticket à de nombreux lieux à l’instar des lieux culturel, festif et récréatif, ce qui va porter atteinte à de diverses libertés individuelles et droits fondamentaux dont dans le cas d’espèce, au droit à la vie privée. La balance de l’équilibre entre la préservation de la santé publique et la protection de la vie privée, fera l’objet de plusieurs décisions jurisprudentielles controversées sur le Covid Safe Ticket, en tant qu’atteinte au droit à la vie privée. Compte tenu de l’amélioration de la situation épidémiologique Covid-19, le Comité De Concertation du 4 mars 2022 va suspendre le Covid Safe Ticket, décision qui prendra effet dès le 7 mars 2022. Depuis lors1, il demeure des zones d’ombre notamment liées au sort réservé aux données collectées via l’application CovidScan, car aucune communication officielle n’a plus été faite à propos par les pouvoirs publics. Par ailleurs, si jamais le Covid Safe Ticket devait réapparaître à cause d’une éventuelle situation épidémiologique, il serait louable d’envisager des conditions pour un éventuel retour du Covid Safe Ticket, qui répondent aux exigences du respect des droits fondamentaux.

la date de réponse	2022
langue originale	Français
L'institution diplômante	Universite de Namur
Superviseur	Cecile De Terwangne (Promoteur)