Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

  • Gian-Franco Raneri

    Thèse de l'étudiant: Doc typesDocteur en Philosophie

    Résumé

    la date de réponse2010
    langue originaleFrançais

    Contient cette citation

    Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
    Raneri, G. (Auteur). 2010

    Thèse de l'étudiant: Doc typesDocteur en Philosophie