Vie du droit. Un nouvel avatar de la législation par référence: la suppression de l'article 114, par. 8, de la loi Belgacom

Antoine Misonne, V. De Schrijver

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)637-639
Nombre de pages3
journalJournal des Tribunaux
Etat de la publicationPublié - 2005

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