Utilisation des données de consommation énergétique et lutte contre les adresses fictives: contours et alentours de l'arrêt n°29/2018 de la Cour constitutionnelle

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)311 - 333
journalRevue belge de droit constitutionnel
Numéro de publication3
étatPublié - 2019

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author = "Coline Fievet",
year = "2019",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "311 -- 333",
journal = "Revue belge de droit constitutionnel",
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number = "3",

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TY - JOUR

T1 - Utilisation des données de consommation énergétique et lutte contre les adresses fictives

T2 - contours et alentours de l'arrêt n°29/2018 de la Cour constitutionnelle

AU - Fievet, Coline

PY - 2019

Y1 - 2019

M3 - Article

SP - 311

EP - 333

JO - Revue belge de droit constitutionnel

JF - Revue belge de droit constitutionnel

SN - 1374-2558

IS - 3

ER -