Unité et diversité dans le paysage des groupements de personnes ou de biens en droit privé

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe nouveau droit des ASBL et des fondations
EditeurAcadémia Bruylant
Pages5-37
Nombre de pages33
Etat de la publicationPublié - 2002

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