Une "fausse" licence de marque pour tenter de contourner le règlement de mise en œuvre du ".eu" ? note d'observations sous C.J.U.E., 19 juillet 2012 (Pie Optiek c. Bureau Gevers), C-376/11

Philippe Laurent

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

langue originaleFrançais
Pages (de - à)49-63
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication50
Etat de la publicationPublié - 2013

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