Une application de la responsabilité civile solidaire du représentant permanent de la personne morale administrateur de société et quelques réflexions sur la responsabilité pénale de ce représentant permanent et de la société

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)112-116
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2018

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