Un autre mode de transfert des créances: le paiement subrogatoire en droit belge

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

35 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
titreLa transmission des obligations en droit français et en droit belge
Sous-titreapproches de droit comparé
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier
Pages413-518
ISBN (imprimé)9782807911659
Etat de la publicationPublié - 2019

Contient cette citation