Trois réflexions nées du paiement tardif répété de la TVA par une société anonyme: note sous Gand (5ème ch. B), 1er mars 2005

Marie-Amelie Delvaux

Trois réflexions nées du paiement tardif répété de la TVA par une société anonyme: note sous Gand (5ème ch. B), 1er mars 2005

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langue originale	Français
Pages (de - à)	203-207
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2007

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TY - JOUR

T1 - Trois réflexions nées du paiement tardif répété de la TVA par une société anonyme

T2 - note sous Gand (5ème ch. B), 1er mars 2005

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2007

Y1 - 2007

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 203

EP - 207

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -