Trois réflexions nées du paiement tardif répété de la TVA par une société anonyme: note sous Gand (5ème ch. B), 1er mars 2005

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)203-207
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

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