Trois années d'indemnité réparatrice devant le Conseil d'Etat

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Résumé

Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, le Conseil d’Etat peut octroyer une indemnité réparatrice à la partie requérante ou à la partie intervenante venant à son appui qui en fait la demande lorsqu’un préjudice lui a été occasionné du fait de l’illégalité d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet. La présente contribution entend faire le point sur la jurisprudence rendue par les chambres francophones du Conseil d’Etat depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme. Sont abordés successivement : la compétence du Conseil d’Etat (1), les parties à l’opération (2), le moment de l’introduction de la demande (3), les conditions d’octroi : constat d’illégalité, lien de causalité, préjudice et montant de l’indemnité (4), les points communs et les différences par rapport à d’autres mécanismes d’indemnisation (5) et la procédure à suivre (6).
langue originaleFrançais
Pages (de - à)679-704
Nombre de pages25
journalChroniques de Droit public
Numéro de publication4
étatPublié - 2017

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