Transposition de la directive contrats à distance en droit belge: commentaire de l'article 20 de la loi du 25 mai 1999

Anne Salaun

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)37-47
Nombre de pages38
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication5662
Etat de la publicationPublié - 2000

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