langue originale | Français |
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titre | Mélanges de suggestions de lois en hommage à Pierre Harmel |
Editeur | Faculte de droit-Université de Liège |
Pages | 47-57 |
Nombre de pages | 11 |
Etat de la publication | Publié - 1992 |
Suggestion de loi en vue de mettre fin à l'acquisition obligatoire de la personnalité morale par les sociétés à objet commercial
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