Société en formation, quand la Cour de cassation anticipe sur le Code des sociétés.

Stephane Gilcart

    Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)719-737
    Nombre de pages19
    journalRevue de droit commercial belge.
    Etat de la publicationNon publié - 2001

    Contient cette citation