Sanctions du non-respect de la mention «commande avec obligation de paiement» dans les contrats en ligne: note sous JP Woluwé-Saint-Pierre, 13 septembre 2019

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)585-588
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication11-12
Etat de la publicationPublié - 2020

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