Responsabilité et numérique: le régime d'exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires

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Résumé

La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)177 - 182
journalForum de l'assurance
Numéro de publication188
Etat de la publicationPublié - 2018

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