Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sur les avant-projets de lois visant la transposition des directives 2009/136/CE ("droits des citoyens") et 2009/140/CE ("mieux légiférer")

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langue originaleFrançais
Lieu de publicationBruxelles
ÉditeurComité consultatif pour les télécommunications
Etat de la publicationNon publié - 2011

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