langue originale | Français |
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Lieu de publication | Bruxelles |
Éditeur | Comité consultatif pour les télécommunications |
Etat de la publication | Non publié - 2011 |
Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sur les avant-projets de lois visant la transposition des directives 2009/136/CE ("droits des citoyens") et 2009/140/CE ("mieux légiférer")
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