Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

Nathalie Poupaert

Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

Nathalie Poupaert

Centre de recherche information, droit et societe

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langue originale	Français
Etat de la publication	Publié - 2002

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2002.

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TY - BOOK

T1 - Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal

T2 - permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

AU - Poupaert, Nathalie

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Autre rapport

BT - Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal

ER -