Rapport belge

Marc VERDUSSEN, Elise Degrave

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa clémence saisie par le droit
Sous-titreAmnistie, prescription et grâce en droit international et comparé
Lieu de publicationParis
EditeurSociété de législation comparée
Pages345-392
Nombre de pages48
Etat de la publicationPublié - 2007

Série de publications

NomCollection UMR de droit comparé de Paris
nombre14

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