Réutilisation des données du secteur public: la transposition de la directive 2013/37/UE par la loi du 4 mai 2016

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)322-333
journalAuteurs et Media
Numéro de publication4
étatPublié - 2017

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