Réforme des incapacités: une meilleure adéquation entre besoins et législation ? Introduction

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs
Sous-titreanalyse et perspectives
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages11-13
Etat de la publicationPublié - 2014

Série de publications

NomDroit en mouvement

Contient cette citation