Réflexions autour de l'interdiction temporaire de lieu en matière administrative: nature préventive ou pénale, contours et exécution

Marc Nihoul; Ambre Vassart

Réflexions autour de l'interdiction temporaire de lieu en matière administrative: nature préventive ou pénale, contours et exécution

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langue originale	Français
Pages (de - à)	368-390
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Numéro de publication	3
Etat de la publication	Publié - 2016

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D1297Version finale publiée, 233 KB

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TY - JOUR

T1 - Réflexions autour de l'interdiction temporaire de lieu en matière administrative

T2 - nature préventive ou pénale, contours et exécution

AU - Nihoul, Marc

AU - Vassart, Ambre

PY - 2016

Y1 - 2016

M3 - Article

SN - 1379-0323

SP - 368

EP - 390

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

IS - 3

ER -