Réflexions autour de l'interdiction temporaire de lieu en matière administrative: nature préventive ou pénale, contours et exécution

Marc Nihoul, Ambre Vassart

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)368-390
journalChroniques de Droit Public = Publiekrechtelijke Kronieken
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2016

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