Réutilisation des informations du secteur public: la directive 2003/98 enfin totalement transposée en droit belge

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langue originale	Français
Pages (de - à)	129-155
Nombre de pages	27
journal	Revue du droit des technologies et de l'information
Numéro de publication	31
Etat de la publication	Publié - 2008

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