"Qui ne dit mot consent ?": le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat ? : note sous J. P. Forest, 13 novembre 2015.

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)466-476
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication9-10
Etat de la publicationPublié - 2016

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