"Qui ne dit mot consent ?": le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat ? : note sous J. P. Forest, 13 novembre 2015.

Hervé Jacquemin

"Qui ne dit mot consent ?": le silence du consommateur peut-il constituer une preuve de l'existence du contrat ? : note sous J. P. Forest, 13 novembre 2015.

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langue originale	Français
Pages (de - à)	466-476
journal	Journal des Juges de Paix
Numéro de publication	9-10
Etat de la publication	Publié - 2016

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