Quelques réflexions sur les relations entre les procédures a priori et a posteriori d'examen de compatibilité des accords communautaires suite à l'affaire dite de l' 'accord PNR

Stanislas Adam

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)657-696
Nombre de pages40
journalCahiers de droit européen
Numéro de publication5-6
Etat de la publicationPublié - 2007

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