Quelques réflexions sur la constitutionnalité de l’article 530, §2 du Code des sociétés: note sous C.C., n°139/2009 du 17 septembre 2009

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)159-161
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2010

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