Quelques réflexions relatives à la responsabilité des dirigeants d’une société qui ne paie pas le précompte professionnel: note sous Comm. Malines, 3 avril 2009

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)135-136
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2010

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