Quelques réflexions à propos de la délibération n°19/2008 du 7 mai 2008 émanant du comité sectoriel registre national

Yves Poullet

Quelques réflexions à propos de la délibération n°19/2008 du 7 mai 2008 émanant du comité sectoriel registre national

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langue originale	Français
Pages (de - à)	405-421
Nombre de pages	17
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	32
Etat de la publication	Publié - 2008

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