Quelques réflexions sur la constitutionnalité de l’article 530, §2 du Code des sociétés: note sous C.C., n°139/2009 du 17 septembre 2009

Marie-Amelie Delvaux

Quelques réflexions sur la constitutionnalité de l’article 530, §2 du Code des sociétés: note sous C.C., n°139/2009 du 17 septembre 2009

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

10 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	159-161
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2010

Accès au document

D1685Version finale publiée, 85,3 KB

Contient cette citation

@article{fdfc051c6b484d828f1b33545ed36e6c,

title = "Quelques r{\'e}flexions sur la constitutionnalit{\'e} de l{\textquoteright}article 530, §2 du Code des soci{\'e}t{\'e}s: note sous C.C., n°139/2009 du 17 septembre 2009",

author = "Marie-Amelie Delvaux",

year = "2010",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "159--161",

journal = "Jurisprudence en droit des soci{\'e}t{\'e}s commerciales-recueil annuel (JDSC)",

issn = "1375-1115",

publisher = "Kluwer",

}

TY - JOUR

T1 - Quelques réflexions sur la constitutionnalité de l’article 530, §2 du Code des sociétés

T2 - note sous C.C., n°139/2009 du 17 septembre 2009

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2010

Y1 - 2010

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 159

EP - 161

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -