Quelques considérations sur les modalités d'intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d'auteur, et sur l'évaluation du préjudice résultant d'une atteinte au droit d'auteur: note sous Bruxelles, 23 mars 2001

Estelle Derclaye, Alexandre Cruquenaire

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)378-385
Nombre de pages8
journalAuteurs et Média
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2001

mots-clés

  • collecting societies
  • exception
  • moral right
  • copyright

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