Quelques considérations sur les modalités d'intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d'auteur, et sur l'évaluation du préjudice résultant d'une atteinte au droit d'auteur: note sous Bruxelles, 23 mars 2001

Estelle Derclaye, Alexandre Cruquenaire

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)378-385
Nombre de pages8
journalAuteurs et Média
Numéro de publication3
étatPublié - 2001

mots-clés

  • collecting societies
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TY - JOUR

T1 - Quelques considérations sur les modalités d'intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d'auteur, et sur l'évaluation du préjudice résultant d'une atteinte au droit d'auteur

T2 - note sous Bruxelles, 23 mars 2001

AU - Derclaye, Estelle

AU - Cruquenaire, Alexandre

PY - 2001

Y1 - 2001

KW - collecting societies

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KW - moral right

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M3 - Article

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EP - 385

JO - Auteurs et Media

JF - Auteurs et Media

SN - 1370-6039

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