Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

Catherine Forget

Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

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langue originale	Français
Pages (de - à)	79-90
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	61
Etat de la publication	Publié - 2015

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Forget, C. (2015). Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction. Revue du Droit des Technologies de l'information, (61), 79-90.

Forget, Catherine. / Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015 : saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction. Dans: Revue du Droit des Technologies de l'information. 2015 ; Numéro 61. p. 79-90.

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Dans: Revue du Droit des Technologies de l'information, Numéro 61, 2015, p. 79-90.

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TY - JOUR

T1 - Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015

T2 - saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

AU - Forget, Catherine

PY - 2015

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SP - 79

EP - 90

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

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