Quelle est la nature du consentement du patient dans le traitement de données médicales en droit européen?

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Résumé

Le consentement du patient au traitement des données médicales n'est qu'une des hypothèses permettant de traiter des données médicales. Ces hypothèses ne constituent pas tant une autorisation qu'une présomption d'équilibre entre les intérêts en présence, que ce soit ceux du patient, du responsable du traitement, de la collectivité ou des tiers considérés individuellement. D'ailleurs, le consentement ne suffit pas toujours à autoriser leur traitement. En tout état de cause, le consentement du patient ne dispense pas du respect des autres règles applicables aux traitements de données médicales. Il faut en effet respecter les autres conditions générales de licéité, les droits de la personne concernée, les obligations de confidentialité et de sécurité, et les obligations de notification à l'autorité nationale de contrôle. En cas de risques particuliers, l'examen préalable du traitement s'impose nonobstant le consentement du patient.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)15-38
Nombre de pages24
journalLex Medicinae
Volume10
Etat de la publicationPublié - 2008

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