Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

Jean Herveg

Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

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langue originale	Français
Pages (de - à)	7-9
journal	Courrier de l'immobilier
Numéro de publication	8
Etat de la publication	Publié - 1998

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