Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)7-9
journalCourrier de l'immobilier
Numéro de publication8
Etat de la publicationPublié - 1998

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