Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation: l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012

Rosario Debilio

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

langue originaleFrançais
Pages (de - à)81-92
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication50
Etat de la publicationPublié - 2013

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