Quand le transfert des données « santé » est illégal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

Feyrouze Omrani; Jean-Marc Van Gyseghem

Quand le transfert des données « santé » est illégal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

12 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	121-149
Nombre de pages	29
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	45
Etat de la publication	Publié - 2011

Accès au document

6892bisVersion finale publiée, 166 KB

Contient cette citation

@article{5403f58ab2fb4285baef746f3c6bd0dd,

title = "Quand le transfert des donn{\'e}es « sant{\'e} » est ill{\'e}gal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Europ{\'e}enne (1re ch.), 07/07/2011",

author = "Feyrouze Omrani and {Van Gyseghem}, Jean-Marc",

year = "2011",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "121--149",

journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",

publisher = "Larcier ",

number = "45",

}

TY - JOUR

T1 - Quand le transfert des données « santé » est illégal

T2 - note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

AU - Omrani, Feyrouze

AU - Van Gyseghem, Jean-Marc

PY - 2011

Y1 - 2011

M3 - Article

SP - 121

EP - 149

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 45

ER -