Quand le transfert des données « santé » est illégal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

Feyrouze Omrani, Jean-Marc Van Gyseghem

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)121-149
Nombre de pages29
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication45
Etat de la publicationPublié - 2011

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