PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)63-71
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication65
Etat de la publicationPublié - 2017

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