PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

Élise Degrave

PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

19 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	63-71
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	65
Etat de la publication	Publié - 2017

Accès au document

8203Version finale publiée, 609 KB

Contient cette citation

@article{f1c97e8ed1704e399d6746b35e2d879b,

title = "PV pour exc{\`e}s de vitesse: les services de police peuvent-ils acc{\'e}der librement aux donn{\'e}es de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 d{\'e}cembre 2016",

author = "{\'E}lise Degrave",

year = "2017",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "63--71",

journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",

issn = "1781-054X",

number = "65",

}

TY - JOUR

T1 - PV pour excès de vitesse

T2 - les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

AU - Degrave, Élise

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 63

EP - 71

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 65

ER -