Projet e-Justice : rapport final de la Commission 4 : droit de la preuve

Didier Gobert, Olivier Leroux, Marie Demoulin, Yves Poullet, Christophe Lazaro

Résultats de recherche: Livre/Rapport/RevueRapport commissionné

langue originaleFrançais
Lieu de publicationNamur
EditeurCRID
Etat de la publicationPublié - 2001

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