Principe de finalité et secteur public dans la jurisprudence de la Commission de la protection de la vie privée

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langue originale	Français
Pages (de - à)	46-71
Nombre de pages	26
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Numéro de publication	1
Etat de la publication	Publié - 2009

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title = "Principe de finalit{\'e} et secteur public dans la jurisprudence de la Commission de la protection de la vie priv{\'e}e",

author = "Elise Degrave",

year = "2009",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "46--71",

journal = "Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken",

issn = "1379-0323",

publisher = "Vanden Broele",

number = "1",

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