Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ? Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)73-89
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication65
Etat de la publicationPublié - 2017

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