langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 73-89 |
journal | Revue du Droit des Technologies de l'information |
Numéro de publication | 65 |
Etat de la publication | Publié - 2017 |
Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ? Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016
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