Présomption de titularité et règles régissant les contrats conclus par l'auteur

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)197-204
Nombre de pages8
journalAuteurs et Média
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2005

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